Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance
Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée.
L’extension de l’action de groupe en matière sociale
L’action de groupe ouverte aux associations afin de lutter contre les discriminations dans l’accès à l’emploi.
Procédure prud’homale : convocation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Les documents joints à la convocation seront adressés par le greffe au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en espérant […]
Procédure prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016.
Rupture de contrat
Peut-on refuser un remplacement ponctuel ? Tout dépend de la réponse donnée à la question suivante : S’agit-il d’une modification du contrat de travail ou d’une modification des conditions de travail…
Harcèlement moral au travail
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut-il faire l’objet de poursuites pénales pour diffamation ? La réponse est négative mais…
Licenciement : vos droits au chômage
Faute grave ou faute lourde, le salarié ne perd pas le bénéfice des droits aux allocations de chômage de Pôle emploi…