Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail
Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est pas nécessairement résilié, il peut être transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir du droit au bail au sens de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire […]
Une vision pessimiste d’internet
Le Conseil constitutionnel1 souligne l’importance d’internet qui est un outil permettant de développer la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions. S’il est possible d’y apporter un cadre juridique afin de lutter contre l’essor des contrefaçons sur internet, ce cadre doit être nécessaire, adapté et proportionné à l’objectif poursuivi. En […]
Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. L’intimé, quant à lui, dispose d’un délai […]
Syndicat des copropriétaires : Un malheur n’arrive jamais seul
Deux copropriétaires peuvent-ils exercer les fonctions de syndic et agir en justice selon pouvoir donné par l’assemblée générale des copropriétaires ? C’est ce que croyait la Cour d’appel (CA Reims – 18 décembre 2014) en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par une société qui avait en charge le ravalement des façades d’une petite copropriété composée […]
Modifications de la procédure prud’homale : Une dérogation à l’oralité de la procédure
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Devant le Conseil de prud’hommes, la procédure reste orale sous une réserve : dans les instances introduites à compter du 1er août 2016, […]
Modifications de la procédure prud’homale : Détails de la procédure de mise en état en cas d’échec de la conciliation
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. La mission de mettre l’affaire en état d’être jugée est confiée à titre principal au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) en […]
Modifications de la procédure prud’homale : la mise en état de l’affaire
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) pourra renvoyer l’affaire en formation restreinte de deux conseillers prud’homaux en cas de demande de […]
Dénonciation des infractions routières
Pour le rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, « il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction de perte de points parce qu’ils conduisent dans le cadre de leur activité professionnelle ». (Rapport n°3904 du 30 juin 2016). […]
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’obligation de comparaître en personne et de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter n’est plus applicable depuis le 26 mai […]
Procédure prud’homale : l’unicité de l’instance
Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la règle de l’unicité de l’instance est supprimée.