L’arrivée de la négociation d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
L’article 10 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 offre la possibilité de mettre en place, par accord collectif, une rupture d’un commun accord portant rupture conventionnelle collective (RCC). Cette réforme a pour ambition de sécuriser les plans de départ volontaire hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’objectif est donc d’exclure l’application des dispositions […]
Les effets de la requalification des CDD en CDI sur le rappel de salaire
En cas de requalification de plusieurs CDD en CDI, le salarié peut prétendre, le cas échéant, au paiement de l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le rappel de salaire et les congés payés afférents. Comment alors évaluer le rappel […]
Une femme enceinte en situation irrégulière peut-elle prétendre aux dispositions légales protectrices en cas de licenciement ?
« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L.8251-1 du code du travail). Aussi, se posait la question de savoir si les dispositions de l’article L.1225-4 interdisant la rupture […]
L’attestation de vigilance : un sésame indispensable pour travailler
L’attestation de vigilance est un document remis par l’Urssaf indiquant que votre cocontractant, pour tout contrat dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 €, s’acquitte bien de son obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette formalité doit être faite à l’occasion de la conclusion du contrat puis tous les 6 […]
L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande
Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, peut solliciter l’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI afin d’être indemnisée. Elle doit alors agir dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an à compter de la dernière décision de justice. Dans cet arrêt, le Fonds […]
La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf de la Somme, ni celle de la Cour d’appel d’Amiens. Les magistrats avait fait droit au redressement d’une entreprise qui avait, entre 2009 et 2011, bénéficié des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale des contributions qu’elle […]
Nouvelle Carte BTP Obligatoire
Annoncée début 2015 et instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics devient obligatoire depuis le début de l’année 2017. Le déploiement de ce nouveau dispositif se fait progressivement par zone géographique (Sud-Ouest, Centre-Est, […]
Les heures supplémentaires et l’aménagement de la charge de la preuve
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande. L’employeur, quant à lui, doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La Cour de cassation a eu […]
Désignation des conseillers prud’hommes
Les règles de cette désignation ont été fixées par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l’article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée. Un décret du 11 octobre 2016 fixe les modalités d’application concernant les nouvelles règles de désignation des conseillers prud’hommes. A partir du 1er février 2017, […]
Différé de l’indemnisation Pôle Emploi : délai de carence
Si le salarié justifie des conditions d’affiliation (122 jours ou 610 heures de travail) et qu’il a, sauf exception, été privé involontairement de son emploi, il pourra bénéficier de droit aux allocations chômage. Cependant, il pourra se voir imposer un délai d’attente supplémentaire entre l’ouverture des droits et l’effectivité de l’indemnisation afférente. En effet, « Il […]