L’existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction naît au jour de la demande
Une victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, peut solliciter l’intervention de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI afin d’être indemnisée. Elle doit alors agir dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an à compter de la dernière décision de justice. Dans cet arrêt, le Fonds […]