La sauvegarde des exonérations de cotisations de sécurité sociale de la complémentaire de prévoyance
La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation de l’Urssaf de la Somme, ni celle de la Cour d’appel d’Amiens. Les magistrats avait fait droit au redressement d’une entreprise qui avait, entre 2009 et 2011, bénéficié des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale des contributions qu’elle […]