Désignation des conseillers prud’hommes
Les règles de cette désignation ont été fixées par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 que l’article 35 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 a modifiée et ratifiée. Un décret du 11 octobre 2016 fixe les modalités d’application concernant les nouvelles règles de désignation des conseillers prud’hommes. A partir du 1er février 2017, […]