Le transfert du contrat de location en cas de décès du titulaire du bail
Lors du décès du locataire, le contrat de bail n’est pas nécessairement résilié, il peut être transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir du droit au bail au sens de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire […]