Modifications de la procédure prud’homale : La représentation devient obligatoire en appel
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. L’intimé, quant à lui, dispose d’un délai […]