Modifications de la procédure prud’homale : Détails de la procédure de mise en état en cas d’échec de la conciliation
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. La mission de mettre l’affaire en état d’être jugée est confiée à titre principal au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) en […]