Modifications de la procédure prud’homale : la mise en état de l’affaire
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) pourra renvoyer l’affaire en formation restreinte de deux conseillers prud’homaux en cas de demande de […]