Dénonciation des infractions routières
Pour le rapporteur du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, « il est inacceptable et profondément injuste que 35 % des conducteurs échappent actuellement à la sanction de perte de points parce qu’ils conduisent dans le cadre de leur activité professionnelle ». (Rapport n°3904 du 30 juin 2016). […]
Modifications de la procédure prud’homale : la représentation des parties
Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article 258 la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale est publié au Journal Officiel du 25 mai 2016. L’obligation de comparaître en personne et de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter n’est plus applicable depuis le 26 mai […]